Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement provincial sur la construction pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973
29L’article 11 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié dans les dispositions ci-dessous par la suppression de « inspecteur des constructions » et son remplacement par « inspecteur en bâtiment » :
a) au paragraphe (4);
b) au paragraphe (5).
Règlement provincial sur la construction pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973
29L’article 11 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié dans les dispositions ci-dessous par la suppression de « inspecteur des constructions » et son remplacement par « inspecteur en bâtiment » :
a) au paragraphe (4);
b) au paragraphe (5).